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Fin de l'aide au remplacement en cas de congé de maternité ou d'adoption

Nous vous avions informés que la Loi sur l'égalité salariale hommes-femmes du 11 avril 2006 avait créé une aide financière forfaitaire de l'Etat en faveur des entreprises de moins de 50 salariés pour chaque embauche en remplacement d'un ou plusieurs salariés en congé maternité ou d'adoption (article L 122-25-2-1 du Code du travail).

Un Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 en avait précisé les modalités d'application (JO 25 mars 2007 - p 5588).

Pour avoir droit à l'aide financière, les contrats de remplacement :

• devaient être d'une durée minimum de huit semaines avec une durée d'au moins 16 heures par semaine,

• et ne pas déjà donner lieu à une aide publique (à l'exception des mesures générales d'exonérations sociales).

Un arrêté du 6 avril 2007 (JO 21 p 7107) avait fixé le montant de l'aide forfaitaire à 400€.

La Loi de financement de 2008, n° 2007-1822, du 24 décembre 2007 vient pourtant de supprimer purement et simplement cette aide (article 130, JO 27 décembre).

L'aide au remplacement des salariés en congés de maternité ou d'adoption n'existe plus ainsi depuis le 1^er janvier 2008.

Attention, les départs en congés maternité ou d'adoption survenus avant cette date ouvrent toujours droit à l'aide.

VQ - 01 2008