Actualités

Le nouveau Code du travail adopté

Entériné le 19 décembre 2007 par le Sénat en seconde lecture, le projet de loi ratifiant l'Ordonnance du 12 mars 2007 refondant le Code du travail (recodifié pour la première fois en 1973) est donc définitivement adopté par le Parlement.

Le nouveau code est censé entrer en vigueur le 1^er mai 2008. La gauche a d'ores et déjà toutefois  annoncé qu'elle formerait un recours devant le Conseil Constitutionnel. Plusieurs syndicats dont la CGT, le syndicat de la magistrature, et celui des inspecteurs du travail ont également critiqué le nouveau texte.

Le projet de loi avait pour objet, selon les termes du gouvernement, de rendre le code « plus lisible et plus facilement utilisable ».

Pourtant, le code répertorie non plus 1 891 articles mais 3 652.

Le ministère du travail a en tout état de cause mis à la disposition de tous un guide d'utilisation du nouveau texte sur son site internet.

Vous y retrouvez notamment les évolutions majeures offertes par la nouvelle codification : « périmètre du code redéfini, reclassements d'articles, codification de certains textes et conventions d'écritures ».

Ainsi :

« ...le code est désormais fondé sur le principe suivant : maintien et intégration dans le code du travail des dispositions générales et transfert dans les codes particuliers des dispositions dérogatoires ou particulières régissant certains secteurs d'activité... C'est sur ce fondement, par exemple, que l'ensemble des dispositions régissant les assistants maternels et familiaux...sont transférées dans le Code de l'action sociale et des familles....».

Le nouveau code déclasse également 500 articles c'est-à-dire les renvoie à des décrets lesquels relèvent de la compétence exclusive du gouvernement. « Les reclassements portent essentiellement sur les matières suivantes : - la désignation des autorités administratives compétentes, ... la désignation de la juridiction compétente, ..., les règles de procédure ... et les mentions chiffrées.... ».

A été par ailleurs codifiée la « loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation rendant obligatoires les dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation... »,

Les conventions d'écriture consisteraient enfin « à harmoniser et à actualiser certaines terminologies : suppression du terme « résiliation » remplacé par rupture, suppression de « délai congé » remplacé par « préavis, généralisation du terme « employeur.... ».

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/ .

            VQ - Janv. 08