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Modernisation du marché du travail

Après de longues négociations les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail.

Le 21 janvier, toutes les organisations syndicales l'ont ratifié, à l'exception de la CGT.

Cet accord repose sur deux idées majeures : la flexibilité et la sécurité.

Quelles sont  les mesures proposées ?

Pour l'essentiel, il est à retenir :

- la création à titre expérimental d'un CDD dit de projet pour les ingénieurs et cadres d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36. Le recours à ce nouveau CDD serait subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou à défaut d'un accord d'entreprise précisant les nécessités économiques qu'il aurait pour objet de résoudre.

- L'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle dont la durée serait, sauf accord de branche étendu, comprise entre 1 et 2 mois pour les ouvriers et employés, 2 et 3 pour les agents de maîtrise et techniciens et 3 et 4 mois pour les cadres. Des délais de prévenance en cas de rupture sont par ailleurs prévus. Si c'est l'employeur qui met fin à l'essai, le délai est de 48 heures au cours du premier mois, de 2 semaines après 1 mois, et d'1 mois après 3 mois de présence. Le salarié ne serait tenu que par un délai de 48 heures.

- La prise en compte de la durée du stage, intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, dans la durée de la période d'essai, sans que cela puisse toutefois la réduire de plus de moitié.

- La création d'un bilan d'étape professionnel destiné à améliorer le parcours professionnel des salariés.

- La mise en œuvre d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail: la rupture conventionnelle d'un commun accord. Le salarié aurait la possibilité d'être assisté par une personne de son choix membre de l'entreprise (en présence de représentants du personnel) ou à défaut par un conseiller extérieur lors des pourparlers. Le salarié disposerait également d'un délai de rétractation de 15 jours. Au terme de ce délai, la rupture serait homologuée par le Directeur Départemental du Travail. Ce dernier disposerait à cet effet d'un délai préfix de 15 jours, à l'issue duquel son silence vaudrait homologation. Cette rupture amiable donnerait droit par ailleurs à l'indemnité de rupture interprofessionnelle due en cas de licenciement soit 1/5^ème de mois par année de présence. Le salarié pourrait en outre bénéficier des allocations chômage. Enfin, tout litige devrait relever du juge administratif et non du conseil des prud'hommes compte tenu du caractère administratif de la rupture homologuée.

- Le doublement de l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel à hauteur de 1/5^ème de mois de salaire par année de présence après un an d'ancienneté (au lieu de des deux ans actuels), sauf accord collectif plus favorable.

- La réhabilitation du reçu pour solde de tout compte lequel ne pourrait plus être contesté par le salarié au bout de 6 mois. Attention, aujourd'hui, le reçu n'a aucun effet libératoire; il peut être encore à ce jour contesté en justice.

- Le maintien des garanties de couverture complémentaire santé et prévoyance durant les trois premiers mois de chômage et portabilité du droit individuel à la formation.

Attention, les règles précitées n'ont aucun effet normatif à ce jour.

Leur application dépend de la publication d'une loi au JO.

A cet effet, le ministre du travail, Monsieur Xavier Bertrand a annoncé le 23 janvier dernier aux partenaires sociaux que le projet de loi reprenant le texte de l'accord pourrait être présenté en Conseil des ministres fin février puis débattu au Parlement au printemps prochain pour un vote cet été.

VQ - 02/08