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Vote par correspondance, retards postaux et validité des élections

 « L'acheminement postal tardif de votes par correspondance faisant obstacle à leur décompte, ne constituant pas une irrégularité entachant l'organisation du scrutin, dès lors que l'envoi du matériel de vote a été faite dans un délai suffisant pour permettre aux salariés d'exprimer leur vote de manière régulière et conforme au protocole électoral. »

Cass. Soc. 30 janvier 2008,  n° 07-60.338

En l'occurrence, un syndicat avait contesté la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise dans un collège, au motif qu'un bulletin de vote par correspondance n'avait pas été acheminé en temps et en heure par les services postaux.

Le jugement a retenu cette argumentation pour annuler les élections, précisant que cette circonstance a pu avoir des conséquences sur le résultat du vote dans le collège concerné.

Mais la Chambre Sociale censure cette décision en précisant qu'un retard du aux services postaux ne peut pas constituer une irrégularité entachant l'organisation du scrutin dès lors que l'envoi par l'employeur du matériel de vote par correspondance laissait aux salariés un délai suffisant pour s'exprimer.

Une telle solution s'impose et confirme la jurisprudence ayant déjà statué que :

- Le retard d'acheminement par courrier du matériel de vote ne constitue pas une cause d'annulation des élections dès lors que ce matériel a été envoyé aux électeurs par correspondance dans les délais prévus par le protocole d'accord préélectoral (Cass. Soc. 21 octobre 1998, n° 97-60.319).

Cette solution s‘explique par le fait que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin peuvent constituer une cause d'annulation des élections à la condition d'avoir une influence sur les résultats de l'élection.

En l'occurrence, le retard dans l'acheminement postal ne constitue pas une irrégularité, l'incidence sur les résultats n'a dès lors pas lieu d'être recherchée.

EE - 02/2008