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Prise d'acte et date de la rupture du contrat

« La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. »

Cass. Soc. 30 janvier 2008, n° 06-14.218

Par cet arrêt la Cour de Cassation rappelle que la prise d'acte de rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail et qu'elle a pour effet de rompre le contrat de travail de façon immédiate.

En l'occurrence, la question posée avait trait à la compétence ou non du Conseil de Prud'hommes, le litige opposant une société à un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat (requalifiée en démission) et se livrant à des actes de concurrence déloyale.

L'enjeu était le suivant, en l'absence de clause de non concurrence dans son contrat de travail, si la date de la rupture de son contrat de travail se situait à la date de la prise d'acte, le contentieux relatif aux actes de concurrence déloyale relevait de la compétence du Tribunal de Commerce.

En revanche, si la prise d'acte n'avait pas immédiatement mis un terme au contrat de travail, le contentieux relevait de la compétence du Conseil de Prud'hommes.

La Cour de Cassation tranche la question de façon très nette, la prise d'acte ayant pour effet immédiat de rompre le contrat de travail sans qu'il soit tenu compte du préavis qui aurait du être effectué ; la juridiction insulaire est donc compétente pour juger des actes de concurrence déloyale intervenus postérieurement à la prise d'acte de rupture de son contrat par le salarié.

EE - 02/2008