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La nouvelle prime exceptionnelle de 1.000 euros

La loi du 8 févier 2008 destinée à relancer le pouvoir d'achat, prévoit parmi ses nombreuses dispositions, la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Une circulaire du 12 février 2008 vient nous apporter quelques précisions concernant son champ d'application, sa mise en place, son fonctionnement et son régime social.

Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 février 2008

Loi n° 2008-11, 8 février 2008 art. 7 (JO du 9 février)

La prime exceptionnelle est une mesure destinée et réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, les entreprises visées devant être entendues au sens large (travailleurs indépendants, professions libérales, sociétés civiles, mutuelles, associations...), dès lors qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés.

Cette prime peut être mise en place :

• soit par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou de branche,
• soit par une ratification de la proposition de l'employeur par le personnel à la majorité des 2/3.

L'accord doit ensuite être déposé à la DDTEFP.

Le montant maximum de la prime est fixé à 1.000 euros bruts par salarié, mais il peut être modulé en fonction de plusieurs critères (salaire, qualification, classification, durée du travail, ancienneté...). Toutefois, la circulaire précise que l'accord ne peut instituer une condition d'ancienneté pour bénéficier de la prime, le versement de la prime ne peut être modulé en fonction des absences ou de l'assiduité du salarié et la modulation ne peut aboutir à une prime de zéro, l'employeur devant fixer un plancher de versement minimal.

La prime exceptionnelle devra être versée au plus tard au 30 juin 2008, un versement fractionné entre le 1^er janvier et le 30 juin 2008 étant tout à fait possible.

Cette prime permet d'octroyer un supplément de pouvoir d'achat aux salariés qui ne sont pas concernés par la participation, laquelle ne vise que les entreprises comptant plus de 50 salariés. Dès lors, elle ne saurait se substituer à des augmentations de salaires ni à aucun élément de rémunération.

En contrepartie, la prime est exonérée de l'ensemble de cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées (retraite, chômage, contribution solidarité autonomie, versement de transport, taxe d'apprentissage, participation des employeur à la formation professionnelle...).

En revanche, elle reste soumise à CSG et CRDS et est imposable à l'impôt sur le revenu.

EE - 02/2008