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Prise d'acte et doute profitant à l'employeur

« Mais attendu que la Cour d'Appel, qui a constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, ce dont il résultait qu'il n'établissait pas les faits qu'il alléguait à l'encontre de son employeur comme cela lui incombait. »

Cass. Soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.754

La décision est intéressante en ce qu'elle rappelle tout d'abord qu'en cas de prise d'acte, la charge de la preuve pèse sur le salarié et se prononce ensuite pour la première fois, sur l'appréciation par le juge des manquements reprochés à l'employeur.

L'article L.122-14-3 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, s'il subsiste un doute celui-ci profite au salarié.

La question n'était pas tranchée en cas de prise d'acte, c'est chose faite dorénavant.

La Cour de Cassation considère qu'en cas de prise d'acte le doute profite à l'employeur, dans la mesure où il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il reproche à son employeur et qui ont justifiés sa prise d'acte de rupture.

La conséquence est claire, le salarié qui ne parvient pas à rapporter la preuve de ces manquements, voit la rupture produire les effets d'une démission et peut en conséquence être condamné au versement d'une indemnité compensatrice au titre du préavis non exécuté.

EE - 03 2008