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Rétrogradation or not rétrogradation ?

« La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation. »

Cass. Soc. 6 février 2008 n° 06-45.863

Une rétrogradation consiste en l'affection d'un salarié à un emploi hiérarchiquement inférieur ou en une réduction de ses attributions ou responsabilités.

En l'occurrence, il s'agissait d'une réorganisation de l'entreprise emportant création d'un nouveau niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Toutefois, le salarié considérant qu'il s'agissait d'une rétrogradation a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d'Appel l'a débouté de ses demandes et la Cour de Cassation confirme l'analyse menée par la juridiction du second degré, dans la mesure où le salarié conservait ses fonctions ainsi que sa qualification.

Par ailleurs, il n'était nullement porté atteinte à ses responsabilités, même s'il était appelé à les exercer sous la direction d'un nouveau supérieur hiérarchique, compte tenu de la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de gestion et de direction.

Aucune rétrogradation n'était caractérisée en l'espèce, le salarié n'était dès lors pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour ce motif, laquelle produit donc les effets d'une démission.

EE - 03/2008