Cabinet BOUTICOURT
Espace Victor Hugo
3, rue du Jardin Botanique
BP 167
27001 Evreux cedex
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Licenciement du salarié malade toujours

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

Licenciement du salarié malade toujours

Dans une autre décision du 6 février 2008, la Cour de cassation précise sa jurisprudence construite autour du licenciement du salarié malade (Cass. soc, n° 06-44.389).

C'est la notion de remplacement définitif qui est ici définie strictement.

Pour mémoire, le remplacement définitif suppose une embauche en CDI.

En effet, ni le recrutement en CDD (Cass. soc, 9 juillet 2003, n° 01-42.737) ni le recours à une entreprise prestataire de service (Cass. soc, 18 octobre 2007, n° 06-44.251) suffisent à justifier le licenciement du salarié malade.

Vient d'être ajoutée une nouvelle condition : le salarié engagé doit l'être pour une durée de travail similaire à celle du salarié licencié.

Il est ainsi jugé que :

« S'agissant du licenciement d'une salariée en raison de ses absences pour maladie, l'employeur ne peut faire valoir qu'il a procédé au remplacement définitif dans son emploi de l'intéressée dès lors qu'il a engagé une seule salariée avec un horaire de 61 heures par mois, soit la moitié du temps de travail de la salariée licenciée ».

Le licenciement d'un salarié malade implique donc un remplacement définitif dans son emploi.

VQ - 04/08

« Retour

Haut de page - Imprimer