Cabinet BOUTICOURT
Espace Victor Hugo
3, rue du Jardin Botanique
BP 167
27001 Evreux cedex
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Sort du salarié inapte et reprise du salaire

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

Sort du salarié inapte et reprise du salaire

En principe, le salarié ne peut être régulièrement déclaré inapte par le médecin du travail que suite à deux examens médicaux espacés de quinze jours (article R 241-51-1 du code du travail).

Existe une exception. L'inaptitude peut être constatée lors d'un seul examen en cas de danger immédiat pour la santé du salarié (article R 241-51-1 précité).

Quid dès lors lorsque le salarié déclaré inapte pour danger immédiat n'est ni reclassé ni licencié au bout d'un mois après cette seule visite médicale ?

La Cour de cassation répond au traitement de l'exception au double examen dans un arrêt du 6 février 2008 (n° 06-45.551) :

« Lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique ».

En l'absence de danger immédiat, le principe est le suivant : deux examens étant indispensables, le délai d'un mois ne débute qu'à compter de la date du second examen médical (Cass. soc, 8 mars 2006, n° 04-44.585).

VQ - 04/08

« Retour

Haut de page - Imprimer