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Pour la première fois, dans un arrêt du 28 novembre 2007 la Cour de cassation se prononce sur l'obligation de l'employeur de consulter le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail préalablement à la mise en place d'entretiens annuels d'évaluation.

Elle estime que :

« Le projet  de mise en place d'entretiens annuels d'évaluation des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT dès lors que ces évaluations doivent permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles peuvent avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution, de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail »( n° 06-21.964).

Les juges justifient cette consultation préalable compte tenu des enjeux liés à un entretien d'évaluation et du stress qu'il pourrait provoquer pour le salarié.

C'est ainsi que s'explique l'intervention du CHSCT lequel a pour mission de veiller à la protection de la santé tant physique que mentale du travailleur.

L'employeur doit également informer préalablement les salariés de la mise en place de tels entretiens) comme il doit consulter le Comité d'Entreprise (article L 432-2-1 du code du travail).

VQ - 04/08