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Licéité de la fouille d'un vestiaire

Il est de jurisprudence constante que la fouille de l'armoire personnelle d'un salarié effectuée hors sa présence, et non justifiée par aucun risque ou évènement particulier, constitue un moyen de preuve illicite.
Est donc jugé abusif le licenciement fondé sur des actes ainsi révélés.
En revanche, un employeur peut invoquer les résultats d'une fouille comme preuve d'une faute dès lors qu'il a respecté la procédure en vigueur.
Quelle est-elle ?
La Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 11 décembre 2001 que :
« L'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et conditions prévus par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu » (n° 99-43.030).
Elle vient de préciser qu'une fouille est également licite même lorsqu'elle intervient alors que le salarié est absent.
Il suffit qu'il ait été prévenu.
Ainsi, dans un arrêt du 15 avril dernier (n°06-45.902), la Cour de cassation a estimé légale l'ouverture du casier d'un salarié hors sa présence dans la mesure où :

- «celui-ci en a été avisé trois semaines à l'avance par affichage sur son propre casier,

- et que l'ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par voie d'accord collectif.»
Le licenciement notifié en l'espèce pour « dissimulation et détention illicite, d'objets appartenant à l'entreprise » a été en conséquence jugé valable étant précisé que la fouille avait été organisée en vue d'identifier des casiers non nominatifs et non revendiqués pour redistribution.
VQ - 05/08
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