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La Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations a été publiée au JO le 28 mai 2008.

Il est à retenir pour l'essentiel que la présente loi définit pour la première fois les notions de discriminations directes et indirectes.

Ainsi :

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. »

« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entrainer, pour l'un des motifs mentionnés (ci-avant) un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». 

La loi élargit par ailleurs le champ des discriminations en l'étendant notamment au harcèlement sexuel.

Elle institue en outre une dérogation au principe de non-discrimination.

L'article L 1133 -1 du nouveau code du travail prévoit en effet que :

« L'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte en droit du travail ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ».

Enfin, comme autre disposition phare, sans être exhaustif, la loi impose aux entreprises et ce sans condition d'effectif d'afficher le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal portant interdiction des discriminations et les sanctions pénales applicables.

Ce nouvel affichage obligatoire doit se faire sur les lieux de travail et en particulier dans les locaux ou à la porte des locaux où se font les embauches.

Jusqu'à présent, l'obligation d'affichage ne visait en matière d'égalité professionnelle que les seuls articles du code du travail.

VQ - 06/08