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Action en discrimination : Délai pour agir réduit à 5 ans (au lieu de 30 ans)

Le législateur a définitivement adopté la proposition sénatoriale portant réforme de la prescription en matière civile et commerciale.

Il en ressort notamment désormais, selon l'article L 1134-5 du nouveau code du travail, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination interdite par le code du travail (par exemple en matière d'embauche) se prescrit pas cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Il est toutefois précisé que « Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ».

Pour l'action en paiement du salaire, il est à noter que la prescription demeure à cinq ans.

L'article L3245-1 du nouveau code du travail précise simplement que l'action en remboursement (en répétition) du salaire se prescrit également par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 du code civil).

VQ - 06/08