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La Loi de Modernisation du marché du travail ADOPTEE

 

Après les Sénateurs qui l'ont adoptée le 5 juin, les Parlementaires ont adopté le 12 juin dernier la Loi portant Modernisation du marché du travail.
Cette loi reprend, avec quelques modifications, la plupart des mesures prévues par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008, à savoir :
  • La création de périodes d'essai interprofessionnelles d'une durée de :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 4 mois pour les cadres.
  • La mise en place à titre expérimental d'un nouveau CDD dit de projet  d'une durée de 18 mois à 36 mois, pouvant être conclu avec des ingénieurs et cadres pour la réalisation d'un objet défini.

 

  • L'introduction d'un nouveau mode de rupture dit de rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié pourront désormais convenir en commun des conditions de rupture du CDI qui les lie. La rupture résultera d'une convention signée par les deux parties au contrat et donnerait droit à une indemnité de rupture ainsi qu'à l'allocation chômage.

 

  • La revalorisation et l'uniformisation de l'indemnité légale de licenciement qu'elle soit versée pour motif personnel ou économique avec réduction à un an (au lieu de deux) de la condition d'ancienneté.
  • La réhabilitation de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.
  • La mutualisation de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.
  • L'information renforcée des représentants du personnel sur le recours aux contrats précaires.
  • La requalification du CNE en CDI de droit commun.
  • L'amélioration du droit à l'indemnisation maladie.
  • L'encadrement légal du portage salarial.....
VQ - 06/08
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