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Les clauses de contrats illicites

Dans un arrêt du 18 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur commet une faute lorsqu'il insère au contrat de travail une stipulation illicite.

Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence.

En l'espèce, il s'agissait d'une clause d'indexation des salaires.

Or, sont interdites, dans les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels, toutes clauses prévoyant une indexation des salaires sur :

- le Smic ;

- le niveau général des prix ;

- le niveau général des salaires ;

- les prix des biens, produits ou services sans rapport avec l'activité de l'entreprise.

Dans l'arrêt du 18 juin, la Cour ne précise pas l'origine de la nullité de la clause.

Elle précise seulement que l'employeur sait que cette clause d'indexation sera inopérante car elle est illicite et que l'insertion de cette clause avait déterminé le salarié à s'engager sur des bases erronées.

La Cour a également retenu que l'employeur avait ensuite refusé l'augmentation résultant de la clause illicite.

C'est au regard de l'ensemble de ces éléments qu'elle a estimé que le salarié avait subi un préjudice qui doit être indemnisé.

Dès lors se pose la question de savoir si la solution retenue serait la même si une des conditions retenues en l'espèce était manquante.

Ainsi, par exemple, si l'employeur avait respecté les conditions de la clause, bien qu'illicite ou accordé des augmentations de salaire substantielles au salarié, les juges auraient ils estimé que l'employeur avait commis une faute nécessitant réparation ?

Rien n'est moins sûr, car il semble, dans la plupart des arrêts rendus sur ce point par la Cour de Cassation, que le préjudice résulte surtout de la non application de la clause en raison de son illicéité et de l'absence d'augmentation de salaire par ailleurs.

[Cass. soc. 14 mai 1987, SA Malta c Bernardini]

ALC - 07/08