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Le sort des litiges en cours sur le CNE ?

Depuis l'adoption de la Loi de Modernisation du Marché du Travail et son entrée en vigueur le 27 juin 2008 (publication au journal officiel le 26 juin 2008), le « contrat nouvelles embauches » a connu ses dernières heures.

En effet, l'article 9 de la loi abroge purement et simplement le CNE.

Ainsi, tous les CNE en cours à la date de publication de la loi, sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun.

Dès lors, le CNE n'existe plus, tous les salariés qui en bénéficiaient sont désormais titulaires d'un CDI de droit commun.

Cela signifie corrélativement que les employeurs souhaitant rompre ces contrats devront justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement, sauf à ce que le salarié soit en période d'essai s'il ne s'est pas écoulé depuis son embauche une période supérieure à celle de la période d'essai prévue par la convention collective ou à défaut par la Loi de modernisation du marché du travail.

Le sort des contrats de travail en cours est donc réglé, mais qu'en était-il pour les contrats déjà rompus et dont un contentieux à été initié ?

C'est la réponse tant attendue qui est donnée par la Cour de Cassation dans sa décision en date du 1^er juillet 2008.

Cass. Soc. 1^er juillet 2008, n° 07-44.124

La Cour confirme que le CNE est contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l'OIT.

Dès lors, pour les CNE conclus et rompus avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail, soit avant le 27 juin 2008, elle précise que leur rupture est soumise aux règles d'ordre public du code du travail applicable à tout contrat à durée indéterminée, soit le respect d'une procédure de licenciement et la motivation de la cause du licenciement.

À défaut, le licenciement d'un salarié embauché dans le cadre d'un CNE est sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant prétendre aux indemnités de licenciement abusif.

L'épisode douloureux du CNE est au final préjudiciable aux employeurs, alors même qu'il avait été mis en place pour favoriser l'embauche, dans la mesure où malgré le respect des dispositions légales alors applicables, l'employeur se retrouve néanmoins sanctionné et subi une jurisprudence qui a contré la loi applicable, au nom d'une norme internationale qui s'immisce de plus en plus dans notre droit interne.

EE - 07/08