Actualités

Fumer dans une entreprise dite "en site classé" consititue une faute grave

Comme vous le savez, depuis le 1^er février 2007, il est interdit de fumer dans l'entreprise.

L'employeur doit donc mettre en oeuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et la faire respecter par le personnel.

Il doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique.

A défaut, il peut voir sa responsabilité engagée.

La Cour de cassation a décidé dans une affaire dans laquelle une salariée avait pris acte de la rupture du contrat parce que l'employeur n'avait pas su faire respecter la réglementation antitabac, que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme (Cass. soc. 29 juin 2005, Bull. civ. V n° 219).

Il semble dès lors difficile de reprocher à l'employeur d'avoir licencié sans préavis ni indemnité le salarié qu'il a surpris en train de fumer alors que le risque d'incendie qu'il ne pouvait ignorer est majeur dans une cartonnerie.

Le 1^er juillet 2008, la Cour de cassation a donc donné raison aux juges du fond ayant admis la faute grave en dépit des 25 ans d'ancienneté du salarié:

« Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à la connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi, que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave » (arrêt n° 06-46.421)

Bien avant la généralisation de l'interdiction de fumer, les juges avaient déjà admis la faute grave en cas d'entrave à des règles de sécurité impératives :

« Eu égard à l'activité de l'entreprise, base de stockage de denrées alimentaires, le respect des zones non fumeurs est une règle de sécurité impérative, dont la méconnaissance constitue à elle seule une faute grave. »

(CA Montpellier 28 octobre 2003, ch. soc, SA Base de Pezenas c/ Berard et a).

« Ayant constaté que la salariée, employée d'une station-service, avait fumé une cigarette à son poste de travail en dépit d'une interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens, la cour d'appel a pu en déduire, peu important la méconnaissance éventuelle par l'employeur des règles relatives aux temps de pause, que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. »

(Cass. soc. 7 juillet 2004, Kharouji c/ Sté Interpar).

« Malgré son ancienneté de 23 ans, un salarié commet une faute grave en fumant dans l'entreprise, installation classée, malgré l'interdiction générale de fumer instituée par l'arrêté préfectoral d'autorisation et portée à sa connaissance tant par l'affichage du règlement intérieur que par des panneaux disposés dans l'entreprise et par une note mentionnant la sanction de licenciement pour faute grave encourue.

Le fait que le salarié ait fumé durant un temps de pause est indifférent dès lors qu'il demeurait dans les locaux de l'entreprise et était tenu de respecter le règlement intérieur.
Par ailleurs il résulte des dispositions du Code de la santé publique que l'employeur n'est pas tenu de prévoir des locaux séparés affectés aux fumeurs. La société pouvait dès lors édicter une interdiction générale de fumer dans ses locaux. »

(CA Douai 14 avril 2006, SA Cartonneries de Gondardennes c/ Vanlerberghe).

VQ - 09/08