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Textes d'application de la Loi de Modernisation du marché du travail

Sont parus au JO du 19 juillet 2008, deux décrets et un arrêté en date du 18 juillet 2008 fixant les modalités d'application de certaines des nouvelles règles instituées par la loi de modernisation du marché du travail.

Il en ressort pour l'essentiel que depuis le 20 juillet 2008:

l'indemnité légale de licenciement, que le motif soit économique ou personnel, équivaut désormais à :

1/5^ème de mois par année de présence majorée de 2/15^ème par année au-delà de 10 ans (article R 1234-2 du Code du travail)

Attention ! Cette formule ne s'appliquera qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables et qu'aux licenciements notifiés à compter du 20 juillet 2008.

En effet, ce sont les règles légales ou conventionnelles en vigueur à la date de l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur qui déterminent les droits du salarié (Cass. soc. 6 février 2008 : RJS 4/08 n° 421).

Par ailleurs, rappelons que l'ancienneté requise pour ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est fixée à un an au lieu de deux jusqu'alors et ce depuis le 27 juin dernier (Loi du 25 juin 2008 publiée au JO le 26).

Les formulaires de demande d'homologations et de conventions de ruptures conventionnelles de contrats de salariés protégés et non protégés sont disponibles.

Une circulaire DGT du 22 juillet 2008 apporte d'utiles précisions sur la procédure d'homologation.

Il est à noter par ailleurs que l'autorité administrative compétente pour homologuer les ruptures est le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.

Le délai légal de carence permettant au salarié d'accéder à la couverture maladie conventionnelle hors maladie professionnelle et accident du travail est réduit à 7 jours d'absence au lieu de 10 comme jusqu'alors (article D 1226-3 du Code du travail modifié).

La procédure prud'homale de conciliation est aménagée :

Selon l'article R 1454-12 du Code du travail modifié, la caducité n'est plus prononcée si le demandeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence.

Le demandeur peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, l'affaire continue d'être renvoyée devant le bureau de jugement. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, il peut être également représenté par un mandataire. A défaut, il est convoqué à une prochaine audience de conciliation par lettre simple (article R 1454-13 du Code du travail).

Enfin, les réunions du Comité d'entreprise consacrées au plan de formation doivent avoir lieu pour la première avant le 1^er octobre et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours (article D 2323-7 du Code du travail).

VQ - 09/08

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