Actualités

Portabilité des régimes de prévoyance

La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail prévoit la portabilité des régimes de prévoyance dont bénéficient les salariés au sein de leurs entreprises.

Ainsi, tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui est pris en charge par le régime d'assurance chômage a droit au maintien des régimes de prévoyance dont il bénéficiait au titre de son emploi.

Toute entreprise qui ne respecterait pas cette obligation peut se trouver responsable du paiement des prestations non couvertes par un organisme assureur.

Selon le texte, seraient ainsi visées les garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance, c'est-à-dire à la fois les régimes de remboursement de frais de santé et les régimes afférents aux risques incapacité, invalidité et décès.

Pour prétendre au maintien des garanties de prévoyance, le texte exige deux conditions, à savoir la rupture du contrat de travail quel qu'en soit le motif sauf licenciement pour faute lourde et une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Les garanties seraient maintenues pour une durée minimum de 3 mois et au maximum pour une durée égale au tiers de la durée de leurs droits à indemnisation chômage.

Pour l'heure, il est prévu que ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 19 janvier 2009.

Cependant, de nombreuses questions restent encore en suspens notamment en ce qui concerne le financement de la portabilité.

Dès lors, il y lieu de s'interroger sur la mise en place effective de ces obligations à la date prévue.

MB - 11/08