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La prise d'acte de rupture et le préavis

Dans un arrêt du 2 juillet 2008 [n°07-42.299], la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le sort du préavis suite à une prise d'acte de rupture.

En l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture pour des motifs qui n'ont pas été considérés comme justifiés par la Cour d'Appel.

Cette dernière, approuvée par la cour de Cassation, a donc jugé que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission.

Ce faisant, les juges ont considéré que le salarié était redevable d'une indemnité compensatrice de préavis à son employeur.

Ce point était contesté par le salarié dans son pourvoi.

Cependant, la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en énonçant que :

« C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné ce dernier à indemniser l'employeur pour non respect du préavis conformément à la convention collective applicable ».

Cet arrêt permet de clarifier un peu plus les effets de la prise d'acte de rupture.

En effet, La Cour de Cassation avait déjà établi que lorsqu'un salarié « prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ».

[Cass. soc. 25 juin 2003, n°01-42.335]

La Cour de Cassation avait ensuite précisé que le contrat de travail prenait fin à la date de prise d'acte de la rupture.

[Cass. soc. 30 janv. 2008, n°06-14.218]

C'est sur la base du principe de la rupture immédiate du contrat de travail par la prise d'acte, que le salarié soutenait qu'il ne devait aucun préavis à son employeur.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en s'appuyant sur la qualification donnée à la prise d'acte de rupture.

En effet, ayant considéré que cette rupture devait produire les effets d'une démission, il y avait lieu, comme le prévoit la convention collective applicable en l'espèce pour les démissions, de respecter un délai de préavis.

Ce raisonnement me semble poser une règle logique.

En effet, par analogie avec les prises d'actes qui produisent les effets d'un licenciement, il semble normal que les prises d'acte qui produisent les effets d'une démission obéissent à des règles similaires.

Or, lorsque les griefs du salarié sont justifiés et que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement, ce dernier est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'employeur est notamment redevable d'une indemnité compensatrice de préavis.

[Cass. soc. 25 juin 2003, n°01-42.679]

Il semble logique que la solution soit la même lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission.

ALC - 11/08