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Les travers de la loi TEPA - Loi n°2007.1223 du 21 août 2007

L'exonération des cotisations salariales et de l'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires prévue dans la loi TEPA impose cependant le respect de certaines obligations relatives à la durée du travail au sein des entreprises concernées.

A l'occasion d'une question posée au ministre de l'économie et des finances, à l'assemblée nationale, sur les conséquences d'une remise en cause de l'exonération des cotisations sociales chez un employeur pour les salariés, la réponse suivante a été apportée :

"... En conséquence, la remise en cause des réductions de cotisations sociales chez un employeur lors d'un contrôle par les organismes sociaux autorise les services fiscaux à reprendre l'exonération d'impôt sur le revenu des salariés concernés. La partie de la rémunération des salariés exonérée à tort car ne correspondant pas à des heures supplémentaires ou complémentaires sera imposée chez ces derniers sans application de pénalités, dès lors que l'erreur ne leur sera pas imposable.".

Ouf, on avait eu peur pour les salariés en ce qui concerne les pénalités !

Plus sérieusement, la loi TEPA prévoit en effet que l'exonération des cotisations sociales est conditionnée au respect par l'employeur des règles applicables en matière de durée du travail que ce soit dans le domaine de l'application des durées maximales du travail ou d'autres qui concernent  notamment l'application des repos compensateurs.

En cas de non-respect de ces règles, les conséquences pourraient être douloureuses pour les entreprises concernées mais aussi pour les salariés concernés, ce qu'a donc rappelé le ministre.

Rép. Gruny : AN 21-10-2008 p. 9033 n°9357

MB - 11/2008