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La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage

Comme il vient de l'être annoncé sur le site internet de l'ASSEDIC (cf flash info du 24 novembre 2008) a été publié au JO du 22 novembre 2008 l'Arrêté du 9 novembre 2008 portant agrément de l'avenant n°1 du 27 juin 2008 au Règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage.

Cet avenant intègre officiellement la rupture conventionnelle du CDI (instaurée par la Loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 - articles L1237-11 du Code du travail et suivants) au règlement de l'assurance chômage. 

Ainsi, comme l'indique clairement les articles 1 et 2 du Règlement général modifié :

« Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi....

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• - d'un licenciement,
• - .....d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail».

La rupture conventionnelle donne donc bien droit au chômage sous réserve bien entendu de remplir toutes les autres conditions légales d'attribution de l'ARE à savoir « les conditions d'activité désignées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi » (article 1^er Règlement précité).

Cet avenant va permettre de rassurer bon nombre de salariés réticents à l'idée d'accepter une rupture conventionnelle de leur contrat de peur de ne pas être pris en charge par l'ASSEDIC après leur départ.

Cet avenant permet également de répondre à leurs interrogations sur les délais de carence.

Les salariés ayant rompu leur contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne bénéficieront de l'ARE qu'une fois les différés d'indemnisation de droit commun expirés applicables à tous les salariés privés involontairement d'emploi. 

Leur sont en effet opposables toutes les règles issues de la convention du 18 janvier 2006.

Pour rappel, il existe deux différés d'indemnisation :

- Un «correspondant au nombre de jours de congés qui résulte du quotient de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence....»,

- «...Ce différé est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative...» (article 29 Règlement précité).

En d'autres termes, le différé d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle sera rallongé d'autant lorsque le salarié aura perçu un solde important de congés payés et une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

S'ajoute en outre à ce différé d'indemnisation un délai légal d'attente de 7 jours (article 30 Règlement précité).

En pratique, lors des pourparlers en faveur d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, il est conseillé d'inviter le salarié à se renseigner auprès de l'ASSEDIC afin qu'il puisse examiner sa situation de futur allocataire afin qu'il signe en toute connaissance de cause le formulaire de rupture conventionnelle.

C'est ce qui se pratique avec le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) dans le cadre des procédures de licenciement économique.

VQ - 12/08