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Délai de remise du CDD au salarié

Il ressort du nouvel article L 1242-13 du Code du travail que le CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée (C. trav. art. L 1245-1).

Reste à savoir à quel moment débute le décompte du délai légal : le jour même de l'embauche ou le lendemain ?

La Cour de cassation répond, pour la première fois, sur le point de départ du délai de transmission du contrat dans un arrêt du 29 octobre 2008 (n° 07-41.842) en indiquant notamment que :

« Mais attendu que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ; qu'ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen »

En pratique :

• - le jour de l'embauche ne compte pas,
• - le délai légal de 2 jours ouvrables ne commence à courir que le premier jour ouvrable suivant celui de l'embauche.

Ce qui laisse un peu plus de temps pour rédiger le contrat au contenu parfois complexe lorsqu'il s'agit notamment de justifier le recours au CDD.

VQ - 12/08