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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté en Conseil des ministres le 13 octobre dernier, présente des mesures importantes, pour les entreprises, qui seront applicables en 2009 après adoption du texte à l'Assemblée en novembre.

Nous avons repris une sélection des mesures ayant une incidence sur la gestion des entreprises.

 

1. Les cotisations, contributions et taxes

1.1 Taxation de l'épargne salariale et de la retraite supplémentaire (article 13 du projet de loi)

Une nouvelle contribution à la charge des employeurs est crée.

Celle-ci sera prélevée sur :

- les sommes versées au titre de l'intéressement et du supplément d'intéressement,

- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve de participation,

- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO),

- les contributions d'employeurs aux régimes de retraite supplémentaire à l'exclusion des régimes de retraite à prestations définies qui sont soumis à une contribution spécifique.

 

Le taux de la contribution sera fixé à 2% et la contribution sera applicable aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2009.

 

1.2 Régime social des dividendes versés aux gérants majoritaires (article 20 du projet de loi)

Concernant l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales en particulier pour les sociétés d'exercice libéral, il existe une interprétation différente entre la cour de cassation et le conseil d'état.

Pour 2009, l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale sera modifié pour prévoir qu'entreront dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés non agricoles la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capital social et des primes d'émission détenus par eux en pleine propriété ou en usufruit.

Ces dispositions seront applicables aux revenus distribués à partir du 1^er janvier 2009.

 

1.3 Sécurité juridique des cotisants  (article 19 du projet de loi)

La sécurité juridique des cotisants va être mieux encadrée.

La procédure d'arbitrage de l'ACOSS applicable lorsque plusieurs URSSAF ont des interprétations différentes concernant différents établissements d'une même entreprise est étendue aux filiales du même groupe.

De la même façon, une entreprise appartenant à un groupe pourra opposer à son URSSAF une décision explicite d'une autre URSSAF concernant une autre filiale du groupe.

 

2. Aide au transport domicile - travail  (article 18 du projet de loi)

2.1 Participation de l'employeur à l'utilisation des transports collectifs

Les employeurs situés en province devront rembourser une partie du coût de l'abonnement des salariés aux transports communs selon le même principe que celui actuellement applicable en Ile-de-France (prise en charge de 50% du coût du forfait carte orange).

Les conditions de prise en charge seront fixées par décret (article L 3261-2 du Code du Travail).

La participation de l'employeur sera exonérée de charges sociales et fiscales.

 

 

            2.2 Participation aux frais de carburant

Le second dispositif facultatif prévoit la possibilité pour les entreprises de rembourser totalement ou partiellement les frais de carburant engagés par les salariés pour se rendre à leur travail dès lors que leur lieu de résidence ou de travail est situé en dehors d'un périmètre de transport urbain ou lorsque les horaires pratiqués ne permettent pas aux salariés d'utiliser un mode collectif de transport (article L 3261-3 du CSS).

L'aide pourra être mise en place soit par accord d'entreprise soit par décision unilatérale.

La prime sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 € par an.

Les deux participations ne pourront être cumulées.

 

3. Mesures relatives à l'emploi des seniors (article 58 du projet de loi)

          3.1 Négociation sur l'emploi des seniors

A compter du 1^er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés devront soit être couvertes par un accord de branche, soit avoir mis en place un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors d'une durée maximale de 3 ans.

 

L'accord ou le plan d'action devra comporter :

- un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés,

- des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret, auxquelles seront associés des indicateurs chiffrés,

- des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

 

Le plan d'action au niveau de l'entreprise devra être soumis au CE ou aux DP et faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

Le texte ne précise pas que celui-ci devra être négocié avec les organisations syndicales dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Il semble donc s'agir d'un document établi unilatéralement par l'employeur et qui doit faire l'objet d'une simple consultation des instances représentatives du personnel.

A défaut de dispositions prises dans ce sens, les entreprises concernées devront payer une pénalité égale à 1% des salaires versés par l'entreprise au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des salariés âgés.

 

 

            3.2 Le cumul emploi retraite (article 59 du projet de loi)

Sur ce sujet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 "vise à lever les obstacles qui empêchent aujourd'hui les retraités qui le souhaitent de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément".

Dès 2009, les retraités pourront cumuler, sans aucune restriction, leur pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle à condition qu'ils aient procédé à la liquidation de leur droit à la retraite :

 

- à partir de 60 ans s'ils ont acquis le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

- ou à défaut à partir de 65 ans.

 

Ainsi, seraient supprimées les anciennes conditions qui prévoient :

- que les revenus d'activité plus la pension de retraite ne peuvent dépasser la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d'activité,

- l'obligation de cesser tout lien avec le dernier employeur pendant un délai de six mois en cas de reprise d'activité.

 

3.3 Surcote

Les salariés qui décideraient de prolonger leur activité après 60 ans, alors qu'ils disposent du nombre de trimestres nécessaires pour faire liquider leur retraite à 60 ans, bénéficieront d'une surcote de 5% pour toutes les années supplémentaires d'activité au-delà de 60 ans, à compter du 1^er janvier 2009.

Un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans qui décide de prolonger son activité jusqu'à 65 ans verra sa pension de base majorée de 25%.

 

4. Mesures relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (article 66 du projet de loi)

Le PLFSS transpose dans la loi certaines des dispositions contenues dans l'accord national interprofessionnel du 25 avril 2007 relatif à l'amélioration de la prévention, de la tarification et de la réparation des risques professionnels.

En particulier, cet accord recommandait la mise en œuvre d'un revenu de remplacement pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entre la visite d'inaptitude totale ou partielle et le licenciement ou le reclassement, sachant qu'à l'heure actuelle l'employeur doit procéder au paiement des salaries dans le délai d'un mois suivant la deuxième visite d'inaptitude.

 

Ainsi, pendant cette période qui ne peut excéder un mois, le salarié pourra bénéficier des indemnités journalières d'AT-MP à la condition qu'il ne perçoive pas de salaire de l'employeur.

 

Cela signifie t-il que le salarié devra obtenir un certificat médical au cours de cette période pour pouvoir être indemnisé ?

 

Les conditions d'application de cette mesure seront précisées par décret.

MB - 12/2008

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