Actualités

Contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire

La part patronale des cotisations sociales n'est pas un élément de rémunération et n'a donc pas à être incluse dans la base des cotisations.

Ainsi, les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont exclues, sans limitation de l'assiette des cotisations de sécurité sociales, de la CSG et de la CRDS.

Sont ainsi visées les contributions versées aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires gérés par des institutions de l'Arrco et de l'Agirc ainsi que par l'Ircantec et la CRPNAC.

Les contributions versées à l'AGFF et la contribution exceptionnelle temporaire (CET) sont également visées.

Par analogie, les contributions de retraite complémentaire obligatoire des employeurs versées à la CNBF (avocats salariés) et à la CAVEC (experts comptables) sont également exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG et de la CRDS.

Les contributions patronales à un régime supplémentaire de retraite, qui complètent les régimes de base et les régimes complémentaires légalement obligatoires et de prévoyance complémentaire obéissent toutefois à des règles différentes.

En effet, la loi du 21 août 2003 a modifié le traitement social des contributions des employeurs à ces régimes.

Ces contributions sont en effet exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais sous certaines conditions et dans certaines limites.

Les dispositions afférentes à ces contributions sont en principe applicables depuis le 1^er janvier 2005.

Cependant, les contributions des employeurs instituées avant le 1^er janvier 2005 pouvaient continuer à bénéficier, pendant une période transitoire, du régime antérieur.

Cette période transitoire a pris fin au 31 décembre 2008.

Désormais, il convient de s'assurer que les dispositions issues de la loi du 21 août 2003 sont bien appliquées depuis le 1^er janvier 2009.

En effet, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ne sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que sous certaines conditions afférentes :

• Aux modalités de mise en place du régime de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire. Sur ce point, il convient d'être extrêmement vigilant quant aux pièces à produire en cas de contrôle URSSAF;
• A la nature de l'organisme versant les prestations;
• Au principe de non substitution de la contribution à un élément de rémunération;
• Au caractère collectif du régime;
• Au caractère obligatoire du régime.

Il existe en outre des conditions d'exonération propres à la retraite supplémentaire et des conditions d'exonération propres à la prévoyance complémentaire.

Chacun de ces régimes doit en effet couvrir un champ de prestations clairement défini.

Par ailleurs, seuls certains montants sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

En effet, les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, qui remplissent les conditions évoquées ci-dessus, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, à hauteur de deux limites distinctes pour la retraite et pour la prévoyance.

Pour la retraite supplémentaire, les contributions sont exclues pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :

- 5% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale;

- 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale;

Pour la prévoyance complémentaire, les contributions sont exclues pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de :

- 6% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale;

- et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.

Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Enfin, les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire sont assujetties, après abattement forfaitaire d'assiette de 3% au titre des frais professionnels, à la CSG et CRDS.

Un régime spécial est prévu pour le financement des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies.

Les contributions destinées au financement d'un régime de prévoyance complémentaire sont en outre assujetties à une taxe spéciale de 8%.

Ce régime étant désormais en place depuis le 1^er janvier 2009, il convient de s'assurer, afin d'éviter tout redressement URSSAF, que l'ensemble des conditions relatives à l'exonération ainsi que les différentes limites d'exonération sont bien respectées.

Pour ce faire, il convient de faire un point sur les différents régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place au sein de la société.

ALC - 01/2009