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Actualités en droit social
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La portabilité en matière de prévoyance santé
Depuis le 1er juillet 2009, les chefs d'entreprises ont obligation de maintenir les droits à prévoyance complémentaire aux salariés quittant leur structure et qui sont susceptibles de percevoir une indemnisation chômage.
Pour cela, ils doivent informer les salariés concernés de ce qu'ils pourront conserver le bénéfice des couvertures santé et prévoyance applicables dans l'entreprise, pendant le temps où ils seront indemnisés par le chômage, dans la limite de 9 mois de couverture.
Les salariés concernés disposent d'un délai de 10 jours, suivant la date de cessation de leur contrat de travail, pour faire savoir à leur employeur s'ils renoncent ou non au maintien de leurs garanties dans la mesure où celles-ci sont financées en partie par les salariés eux-mêmes.
Ces dispositions sont très importantes, notamment en ce qui concerne le versement d'un capital décès pouvant bénéficier à des salariés ayant quitté l'entreprise.
En l'absence d'information, l'employeur pourrait être tenu pour responsable du capital à verser dans cette hypothèse.
MB - 07/2009
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