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Actualités en droit social
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La clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire
Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. C'est ce que vient d'affirmer clairement la cour de Cassation. Cass. Soc. 15/11/2006 - n°04-46.721 « RetourAccueil | Présentation | Notre compétence : Le droit social | Nos domaines d'intervention | Actualités | Formation | Partenariat
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