Cabinet BOUTICOURT
Espace Victor Hugo
3, rue du Jardin Botanique
BP 167
27001 Evreux cedex
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » La clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

La clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. C'est ce que vient d'affirmer clairement la cour de Cassation. Cass. Soc. 15/11/2006 - n°04-46.721 « Retour

Haut de page - Imprimer