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Actualités en droit social

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Contrat à durée déterminée d'usage et motif de recours

Pour les contrats à durée déterminée conclus dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, l'indication du motif s'impose comme pour les autres contrats à durée déterminée. A défaut, le contrat conclu peut être requalifié en contrat à durée indétermlinée. Cassation Sociale 28/11/2006 - n°2834 F-PB - Elissalde c/ sté Anabase productions et a.

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