Actualités

Le congé de maternité assoupli depuis la loi du 5 mars 2007

Le législateur vient de satisfaire le souhait de nombreuses femmes : retarder leur départ en maternité pour rester plus longtemps avec leur enfant après sa naissance.

L’article L 122-26 du Code du travail, modifié à cet effet par la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit désormais que « la salariée peut réduire à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement d’une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement étant alors augmentée d’autant ».

En pratique, une salariée qui attend son premier enfant peut réduire au maximum de moitié son congé prénatal (qui passe de six à trois semaines) pour porter son congé postnatal de dix à treize semaines.

La durée du congé légal de maternité n’est pas pour autant modifiée. Il y a seulement un décalage d’une partie du congé prénatal sur le postnatal.

Ce décalage est de droit dès lors qu’il ne s’oppose pas au bon déroulement de la grossesse. Il est en outre totalement facultatif et doit résulter de la seule volonté de la salariée.

Il a été par ailleurs précisé au Sénat que la salariée doit joindre à sa demande de report de congé prénatal présentée à l’employeur, un certificat médical.

Enfin, les règles d’indemnisation du congé maternité ont été adaptées en conséquence. L’article L 331-14-1 du Code de la sécurité sociale prévoit, en cas de report, une réduction de la période de versement des indemnités journalières d’assurance maternité avant l’accouchement pour une augmentation en proportion après la naissance (Loi 2007-293 du 5 mars 2007 – article 30 – JO 6 mars 2007).