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Licenciement collectif pour motif économique et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 7 mars 2007, juge que la négociation d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est un préalable à la mise en oeuvre d’une décision de licenciement pour motif économique.
« La GPEC n’a de pleine utilité que si elle intervient avant la prise de décision sur la modification des emplois et les éventuels licenciements. » CA Paris – 14è ch. - 7 mars 2207 - n°06/17500
Cette décision intervient après la saisine du TGI de Paris en référé afin de solliciter la suspension de la procédure de licenciement pour motif économique en cours, au sein de la société NEXTIRAONE, dans la mesure où aucune négociation sur la GPEC n’avait été engagée par la société pour prévenir ces licenciements, et ce alors même que la loi du 18 janvier 2005 impose une telle négociation aux entreprises employant au moins 300 salariés, avant le 1er janvier 2008.
La Cour d’Appel confirme la décision du TGI de Paris en imposant à la Direction d’engager sans délai, des négociations sur la GPEC, ainsi que la procédure d’information / consultation du comité central d’entreprise sur la GPEC, et en suspendant la procédure de licenciement économique le temps que les négociations soient engagées et que la procédure de l’article L.432-1-1 du code du travail soit menée à terme.
En effet, la Cour argumente en jugeant que : " la procédure de négociation de l'article L. 320-2 du Code du travail, dont la vocation est préventive, est imposée de façon générale ; qu'elle est d'autant plus impérative qu'un employeur envisage une décision susceptible d'avoir des effets sur l'emploi et que le comité d'entreprise la sollicite pour cette raison".
Cette décision confirme que la GPEC tend à prendre une place de plus en plus importante et représente une véritable épée de Damoclès sur la tête des entreprises qui, pouvant justifier de la nécessité de la mise en place d’un plan de licenciement collectif pour motif économique, peuvent voir suspendre la procédure en cours s’ils n’ont pas été diligents sur la négociation préalable de la GPEC au sein de leur entreprise.
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