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Droit à l'indemnité de licenciement - date d'envoi de la lettre de rupture

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article L.122-14-1 du Code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail. (Cass. Soc. 11/01/2007 – n°28 FS-PB – Bénnacer c/ Dubuit es qualité)

En conséquence, lorsque, à l’envoi de la lettre de licenciement, le salarié ne dispose pas de l’ancienneté nécessaire, celui-ci ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement.

Par un arrêt du 11 mai 2005, la Cour de Cassation avait déjà jugé que la date de rupture de l’essai se situait au jour où l’employeur prenait sa décision par l’envoi d’une lettre et non au jour où le salarié recevait la lettre de rupture.