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Actualités en droit social

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Responsabilité pénale du chef d'entreprise et délégation de pouvoirs

En présence d’une délégation de pouvoirs, une Cour d’appel ne peut poursuivre le chef d’entreprise et son délégataire, du chef d’homicide involontaire en retenant le même manquement à l’encontre des deux prévenus. (Cass. Crim. 14/11/2006, n° 6852 F-D)

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