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Quand la tentative de suicide d'un salarié à son domicile caractérise un accident du travail et une faute inexcusable de l'employeur en raison d'un harcèlement moral

Pour la première fois, la Cour de Cassation qualifie une tentative de suicide hors de l’entreprise, d’accident du travail et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, la tentative de suicide ayant été provoquée par un harcèlement moral du salarié par son employeur. (Cass. 2^ème Civ. 22 février 2007, n° 05-13.771)

L’arrêt de la 2^ème chambre civile apporte deux enseignements :

 • Tout d’abord elle qualifie d’accident du travail une tentative de suicide survenue au domicile du salarié, lequel se trouve en arrêt maladie depuis un mois.

La Cour énonce pour ce faire que : « Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. »

Définition de l’accident du travail qui de prime abord peut sembler extensive, mais qui reste conforme aux dispositions de l’article L.411-1 CT lequel précise que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail … »

Par ailleurs, pour les entreprises qui auraient peur de voir pleuvoir les demandes de reconnaissance d’accident de travail à chaque tentative de suicide, la Cour précise qu’il appartient au salarié dans une telle hypothèse, de démontrer le caractère professionnel de l’accident, preuve qui ne sera pas aisée à rapporter, les seules affirmations de la victime ne pouvant être suffisantes.

• La Cour retient ensuite la faute inexcusable de l’employeur, considérant que le harcèlement moral de son employeur l’avait conduit à la tentative de suicide.

En l’occurrence le salarié sollicitait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la mesure où suite à sa défenestration, il souffrait d’une incapacité permanente partielle de 5%.

 La Cour retient que : « L’équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite d’une dégradation continue des relations de travail et du comportement de l’employeur, caractérisant le fait que l’employeur avait ou aurai dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

La faute inexcusable a dès lors été retenue, l’employeur devant notamment veiller à la santé mentale et à la dignité du salarié.