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L'aide financière au remplacement maternité dans les PME précisée

La Loi sur l’égalité salariale hommes-femmes du 11 avril 2006 a instauré une aide financière forfaitaire de l’Etat aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque embauche en remplacement d’un ou plusieurs salariés en congé maternité ou d’adoption (article L 122-25-2-1 du Code du travail). 

Le Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 vient en préciser les modalités d’application (JO 25 mars 2007 – p 5588). 

L’aide de l’Etat est ainsi accordée sur la base d’un forfait fixé par arrêté lequel ne dépassera pas en tout état de cause 50 % de la valeur mensuelle du SMIC pour chaque salarié recruté. Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé maternité ou d’adoption. 

Cette aide est versée par voie de convention conclue entre l’employeur et le préfet après dépôt d’une demande à la DDTEFP au plus tard dans les trois mois après l’embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant. 

Sont uniquement bénéficiaires les entreprises de droit privé dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus égal à 49 pendant l’année civile précédant la date de signature de la convention. Le décompte du personnel s’effectue conformément aux règles applicables en matière d’élections de représentants du personnel. Pour mémoire, sont notamment exclus du calcul, les salariés en contrat de formation ou d’aide à l’emploi (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CIE…..). 

Pour avoir droit à l’aide financière, les contrats de remplacement : 

• doivent être d’une durée minimum de huit semaines avec une durée d’au moins 16 heures par semaine,
• ne pas déjà donner lieu à une aide publique (à l’exception des mesures générales d’exonérations sociales).

Les salariés remplaçants sont engagés soit par contrat de travail soit mis à disposition par une agence d’intérim ou par un groupement d’employeurs. Le remplaçant doit être affecté à un poste correspondant aux fonctions occupées par le salarié remplacé. 

Enfin, toute rupture anticipée du contrat remplaçant (avant le terme de la convention) doit être signalée à la DDTEFP, étant précisé que l’aide forfaitaire n’est pas à restituer en cas de faute grave, force majeure, période d’essai non validée ou en cas de départ à l’initiative du remplaçant.