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Mise à la retraite pendant la suspension du contrat : nullité

La Chambre Sociale dans un arrêt du 7 mars 2007 précise que :

 « Au cours des périodes de suspension [du contrat de travail] consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l’employeur est nulle. »               Cass. Soc. 7 mars 2007, n° 05-42.279

En l’occurrence, le salarié avait été absent suite à un accident du travail et avait repris son poste sans toutefois être soumis à la visite de reprise obligatoire. 

Or, seule cette visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail du salarié.

Par la suite et à sa demande, son employeur avait procédé à sa mise à la retraite, mais celle-ci avait été décidée alors que le contrat du salarié était toujours suspendu, la visite de reprise n’ayant pas eu lieu. 

Or, le code du travail prévoit la possibilité de résilier un CDI au cours d’une période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle que s’il est possible de justifier d’une faute grave de l’intéressé ou encore de l’impossibilité où il se trouve de maintenir ledit contrat. 

La mise à la retraite ne faisant pas partie de ces hypothèses, sa nullité a été prononcée par la Cour. 

Il convient dès lors d’être vigilent sur les obligations afférentes à la visite de reprise des salariés suite à un arrêt de travail, son omission pouvant des conséquences non négligeables pour l’entreprise.