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Obligations renforcées de l'employeur en matière de repos compensateur

L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit, sous certaines conditions, pour le salarié, à un repos compensateur obligatoire.

Les salariés doivent donc être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit ainsi que de l'ouverture de leurs droits dès que ce repos atteint 7 heures.

Il est de jurisprudence constante que le salarié qui a été empêché de prendre son repos du fait d'une mauvaise information par l'employeur peut prétendre à des dommages et intérêts en considération du préjudice subi (Cass. soc. 22 février 2006, n°03-45.385).

Dans un arrêt du 9 mai 2007 (n°05-46.029), la Cour de Cassation va plus loin en obligeant l'employeur à demander au salarié qui a accompli des heures supplémentaires, de prendre effectivement son repos compensateur dans le délai maximum d'un an.

A défaut, le salarié subit nécessairement un préjudice et a droit à des dommages et intérêts.

Il est à noter que la loi prévoit que le repos doit être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit et que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

Dans ce cas, l'article L 212-5-1 du code du travail indique expressément que l'employeur est tenu de demander au salarié de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Dans l'arrêt du 9 mai 2007, c'est cette absence de demande de prise effective de repos de la part de l'employeur qui a été sanctionné bien que ce dernier ait tout de même dûment informé ses salariés sur leurs droits à repos compensateur.

La Cour de Cassation a ainsi admis que l'employeur avait bien informé ses salariés de leurs droits mais a considéré qu'il appartenait à l'employeur de relancer ses salariés en ce qui concerne la prise des repos, comme le prévoit la loi.

La Cour a d'ailleurs rejeté l'argument de l'employeur selon lequel les salariés étaient de mauvaise foi car ils auraient refusé, en toute connaissance de cause, de prendre leur repos, pour en obtenir le paiement sous forme indemnitaire.

Dès lors, l'employeur qui n'établit pas avoir demandé aux salariés de prendre en temps de repos le reliquat des droits à repos compensateurs acquis au cours de l'année précédente, dans le délai d'un an à dater de leur ouverture, s'expose à être condamné à verser des dommages et intérêts pour non respect de la législation sur les heures supplémentaires.