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Projet de loi sur les heures supplémentaires

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté en Conseil des ministres le 20 juin 2007 et sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 10 juillet et par le Sénat à compter du 27 juillet prochain.

En ce qui concerne la partie afférente aux heures supplémentaires, ce projet devrait entrer en vigueur le 1^er octobre 2007 au plus tôt.

Ce projet aura des répercussions non négligeables au sein des entreprises puisqu'il prévoit des exonérations et déductions de charges et cotisations mais également, pour certaines entreprises, une majoration à un taux supérieur des heures supplémentaires.

L'article 1^er du projet de loi prévoit ainsi de réformer le régime fiscal et social de ces heures afin de les rendre plus attractives.

Sont concernées par la réforme :

• les heures supplémentaires de travail;
• les heures choisies;
• les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures dans le cadre d'un cycle de travail;
• les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire maximale dans le cadre d'un accord de modulation;
• les heures considérées comme supplémentaires en cas de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos;
• les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an pour les forfaits en heures;
• la majoration de salaire versées en cas de dépassement du forfait 218 jours;
• les heures complémentaires sauf en ce qui concerne la déduction des charges patronales.

Le projet de loi prévoit une exonération d'impôt sur le revenu sur la rémunération perçue (salaire de base + majoration) au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou choisies effectuées à compter du 1^er octobre 2007 dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale, des taux prévus par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.

A défaut de convention ou d'accord, les majorations versées au titre des heures supplémentaires seront exonérées dans la limite de 25% pour les 8 premières heures ou 50% pour les suivantes quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour les majorations versées au titre des heures complémentaires au-delà du dixième de la durée hebdomadaire, la limite est de 25%.

Enfin, pour les conventions de forfait annuel en jours, la limite est de 25%.

L'exonération est soumise à certaines conditions fixées au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

Le projet de loi prévoit également une mesure d'exonération de charges sur les heures supplémentaires sous la forme d'une réduction de cotisations et contributions salariales et d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

La réduction s'appliquera aux cotisations salariales dues au titre des assurances sociales et aux contributions sociales.

La réduction ne visera pas les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

La réduction sera imputée, au titre de chaque salarié, sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues chaque mois pour celui-ci et sera bien évidemment limitée aux cotisations et contributions dont le salarié est redevable au titre de cette heure.

Le montant de la réduction pourrait être fixé à 21,5 points équivalant à 2,22 € au niveau du SMIC majoré de 25%.

En ce qui concerne la déduction forfaitaire de cotisations patronales, seules les heures supplémentaires y ouvriront droit et non pas les heures complémentaires.

Le montant de la déduction forfaitaire devrait être majoré dans les entreprises employant au plus 20 salariés.

Ceci, afin de compenser l'entrée en vigueur au 1^er octobre 2007 de la majoration des heures supplémentaires à 25% au lieu de 10% dans ces entreprises.

Ainsi, le régime dérogatoire concernant les Très Petites Entreprises, normalement reconduit jusqu'au 31 décembre 2008, sera abrogé au 1^er octobre 2007.

Dès lors, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires sera porté à 25% dans les entreprises de 20 salariés au plus.