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Le régime dérogatoire des TPE abrogé

La Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été définitivement adoptée le 1^er août dernier.

La loi va être publiée très prochainement au JO puisque le recours constitutionnel déposé notamment contre son article 1^er par les parlementaires socialistes n'a pas abouti. En effet, le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution (Décision n° 2007- 555 du 16 août 2007).

Quelles incidences dès lors pour les heures supplémentaires effectuées dans les TPE ?

• A compter du 1^er octobre 2007, dans les entreprises de 20 salariés au plus (au 31 mars 2005) :

Le taux de majoration de la 36^ème à la 39^ème heure sera relevé de 10 % à 25 %, sauf accord de branche étendu ou accord d'entreprise fixant un taux de majoration différent,

• Les heures supplémentaires seront imputées sur le contingent annuel dès la 35^ème (et non plus à partir de la 36^ème).

C'est ainsi la fin anticipée du régime dérogatoire mis en place par la Loi du 31 mars 2005 lequel devait initialement prendre fin le 31 décembre 2008.

Des charges supplémentaires ne sont-elles pas à craindre pour les TPE ?

Il ressort des débats parlementaires qu'elles devraient bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales majorée.

Elles pourraient ainsi avoir droit, en compensation, à une réduction de 1,5 € par heure supplémentaire.

Nous vous le confirmerons dès la publication des décrets d'application de la présente loi.

VQ