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Entrée en vigueur de la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n° 2007-1223 du 21 août 2007 vient d'être publiée au JO (JO 22 août, p 13945).

Le Conseil constitutionnel l'a effectivement validé le 16 août dernier (Décision n° 2007- 555).

Que faut-il retenir ?

La mesure phare est le régime fiscal et social dérogatoire mis en place en faveur des heures supplémentaires.

Des décrets doivent encore en préciser les modalités d'application, voici toutefois les principales caractéristiques du dispositif qui entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2007 :

- Pour mémoire, les heures supplémentaires visées par la réforme sont celles effectuées au-delà de 35 heures ou dans le cadre d':

• heures choisies,
• cycles,
• modulation,
• réduction du temps de travail par l'octroi de jours de RTT,
• forfait 218 jours,
• forfait heures, base mensuelle annuelle, mensuelle ou hebdomadaire.

Sont également concernées :

• les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel (y compris le temps partiel annualisé)
• les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés qui ne relèvent ni du Code du travail, ni du Code rural.

- Les salariés bénéficieront tout d'abord sur ces heures d'une exonération d'impôts sur le revenu.

Cette exonération portera sur :

• la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées,
• et la majoration de celles-ci.

A titre d'exemple :

Un salarié dont la rémunération horaire est de 20 € et qui réalise 4 heures supplémentaires majorées à 25 %.

La rémunération de ces heures : 4 x 20 = 80 €

La majoration de ces heures : 80 x 1.25 = 100 €.

Le montant sur lequel porte l'exonération fiscale est donc de 100 €.

- Les salariés bénéficieront également d'une réduction de cotisations salariales.

Elle sera proportionnelle à la rémunération (des heures supplémentaires), dans la limite des cotisations et contributions salariales obligatoires.

Le taux de réduction va faire l'objet d'un décret et pourrait être fixé à 21.5 %.

Ainsi, par exemple, pour un salarié au SMIC la réduction de cotisation salariale pour une heure supplémentaire majorée à 25 % sera de 2.22 €.

- Est par ailleurs prévue au bénéfice des employeurs une réduction de cotisations sociales :

• elle serait de 1.5 € dans les entreprises d'au plus 20 salariés et de 0.5 € dans les autres entreprises.

Attention, les heures complémentaires ne feront pas l'objet d'une telle réduction.

De plus, comme déjà indiqué sur notre site, dés le 1^er octobre 2007, la majoration des heures supplémentaires passera pour les entreprises de moins de 20 salariés à 25 % pour les 8 premières heures à 50 % de majoration pour les heures réalisées au-delà.

- Enfin, la loi comporte d'autres mesures telles que :

• Révision de l'allègement Fillon au 1^er octobre 2007,
• Renforcement du bouclier fiscal,
• Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants,
• Encadrement des modalités d'attribution et de versement des éléments de rémunération différée des dirigeants d'entreprise cotées,
• Extension de l'expérimentation du revenu de solidarité active.

VQ