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La langue française : langue de travail obligatoire ?
Il a été soulevé à l'Assemblée Nationale la nécessité de légiférer sur la question suivante :
Ne serait-il pas nécessaire d'imposer le seul usage du français dans les sociétés implantées en France ? (JO Assemblée Nationale, 14 août 2007, n° 109, p 5296).
Le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité estime quant à lui la législation en vigueur suffisante.
Il a ainsi déclaré qu':
« Est affirmée une exigence de traduction en français des documents techniques pour les produits, présents et à venir, distribués sur le marché français, dès lors qu'ils sont destinés aux salariés français pour l'exécution de leur travail.....Pour autant il ne convient de ne pas méconnaître la spécificité de l'activité de l'entreprise, tant nationale que transnationale, et son appartenance à un groupe étranger.A ce titre, l'usage simultané d'une langue étrangère n'est pas interdit par le Code du travail lequel n'impose pas non plus que tous les documents reçus de l'étranger soient traduits ni ceux destinés à l'étranger ».
En effet, depuis la loi du 4 août 1994 dite Loi TOUBON, l'usage de la langue française est obligatoire pour tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié dans le cadre de l'exécution de son travail, y compris en ce qui concerne les règles d'hygiène et de sécurité.
Cette obligation est codifiée dans le code du travail à l'article L. 122-39-1 dans les termes suivants :
« Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. »
Le non-respect de ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe
La Cour d'appel de Versailles a d'ailleurs donné une large portée à ces dispositions en condamnant une entreprise à mettre à la disposition de ses salariés des versions en français de logiciels et de documents techniques :
« En application de l'article L 122-39-1 du Code du travail, doit être traduit ou rédigé en langue française tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour la bonne exécution de son travail dans le respect de son contrat de travail et des règles d'hygiène et de sécurité.
Cette règle s'applique notamment aux documents destinés aux techniciens pour l'installation et la maintenance d'appareils produits par l'entreprise dès lors que ceux-ci sont au moins pour partie commercialisés en France ».
(CA Versailles 2 mars 2006 n° 05-1344, Sté GE Medical Systems c/ Comité d'entreprise GE Médical System SCS)
Le principe est donc que tous les documents susceptibles de créer des droits et obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail du salarié doivent être traduits.
D'ailleurs, les règles relatives à la protection des salariés en ce qui concerne les modes d'emploi et d'utilisation de substances ou de machines dangereuses d'origine étrangère limitent encore l'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 122-39-1.
Ainsi:
« Le respect des règles de sécurité à l'intérieur de l'entreprise implique que les modes d'emploi ou d'utilisation de substances ou de machines dangereuses d'origine étrangère et destinées à être utilisées dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français.
Les documents susvisés peuvent comporter une traduction en une ou plusieurs langues étrangères » (Circulaire Premier ministre du 19 mars 1996, 2-3-1, JO 20).
Il convient en définitive de combiner technicité et sécurité avec mondialisation.
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