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Entreprises en difficultés

La Direction Générale de la Comptabilité Publique a diffusé une Circulaire le 26 juin 2007 précisant le dispositif de remise de dettes sociales dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté.

Pour l'essentiel, une entreprise placée en procédure de sauvegarde peut, sous certaines conditions, se voir accorder des remises partielles ou totales de dettes publiques en application de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Sont susceptibles d'être remises notamment :

-  les pénalités attachées au paiement d'impôt,

-  celles attachées aux cotisations et contributions sociales,

-  assurance chômage incluse,

 - la part patronale des cotisations et contributions sociales obligatoire

- et les impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales.

Attention, les créanciers publics ne peuvent décider de remise que lorsque des créanciers privés (établissements de crédit, fournisseurs, etc....) ont consenti un effort concomitant de même nature.

Concrètement, il s'agit de déposer une demande auprès des membres de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) lesquels examinent la situation économique et financière de la société sur la base des documents produits à savoir :

- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,

- les comptes annuels et les tableaux de financement des trois derniers exercices s'ils ont été établis ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.

Il est à noter que la demande de remise doit être déposée auprès du secrétariat permanent de la CCSF dans les deux mois après ouverture de la procédure collective, sous peine de forclusion.

Il est conseillé en pratique de prendre contact avec l'administrateur ou le liquidateur judiciaire afin de juger de l'opportunité d'une telle demande.

V.Q