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Gratification des stagiaires

Monsieur Xavier Bertrand a présenté, le 17 octobre dernier, son projet de décret sur la gratification des stagiaires tout en précisant qu'il n'était pas définitif puisqu'il attendait « de nouvelles propositions » des syndicats et associations « dans 15 jours ».

Ce décret est pourtant très attendu depuis la Loi sur l'égalité des chances du 30 mai 2006 laquelle prévoit en effet pour les stages de plus de trois mois une gratification dont le montant doit être  déterminé par accord collectif ou à défaut par décret.

A ce jour, seuls les avocats et pharmaciens ont conclu un accord.

Le projet de décret quoique non définitif fixe un montant de gratification qui serait égal au moins à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit l'équivalent de 29,6 % du SMIC).

La gratification serait due à partir de trois mois de stages consécutifs au sein d'une même entreprise. Le règlement se ferait à compter du premier jour du quatrième mois décompté de manière calendaire depuis le premier jour du stage.

Monsieur Xavier Bertrand a annoncé qu'il réfléchissait à :

- «une modulation du montant de la gratification en fonction du niveau de la formation du stagiaire,

- et à un relèvement du montant de la franchise de cotisations de sécurité sociale» dont bénéficie actuellement l'employeur jusqu'à 379 €.

Le projet de décret ajouterait également une nouvelle obligation à la charge des entreprises : la tenue actualisée d'une liste des conventions de stage signées.

Le ministère du travail justifie cette nouvelle formalité en vue d'une meilleure lutte contre le travail clandestin étant précisé que les stagiaires ne seraient toujours pas à mentionner sur les registres du personnel.

La liste des conventions permettrait également de promouvoir l'application des règles de santé et de sécurité aux stagiaires.

VQ - OCT 2007