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Heures de sortie et arrêt maladie

Un Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 (JO du 14 septembre) assouplit le régime des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail.

Pour mémoire, la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie avait prévu de conditionner le versement de l'indemnité journalière à l'obligation pour l'assuré de « respecter les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ».

Cette mesure jugée inadaptée avait amené la CNAM à autoriser l'allongement voire le fractionnement des heures de sortie pour des motifs thérapeutiques.

Désormais, le décret réinstaure les heures de sortie libres en précisant toutefois que le praticien indiquera :

•  soit que les sorties ne sont pas autorisées,
•  soit qu'elles le sont sachant que le patient devra être à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures sauf soins ou examens médicaux extérieurs.

Les éléments d'ordre médical justifiant les sorties libres devront être mentionnés sur l'arrêt de travail.

Les imprimés des caisses vont être ainsi modifiés.

VQ - OCT 07