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Salarié doublement protégé

La Cour de cassation vient de rappeler en quoi le représentant du personnel victime d'un accident du travail est doublement protégé contre le licenciement.

Dans son arrêt du 19 septembre 2007 (n° 06-41.227), la Cour juge ainsi doublement illégal le licenciement d'un délégué syndical notifié sans autorisation administrative et pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

Il est donc à retenir qu'avant de licencier un délégué syndical en arrêt de travail suite à un accident professionnel, l'employeur doit :

- d'une part obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail (article L 412-18 du Code du travail),

- et d'autre part justifier la rupture du contrat pendant l'absence par un des motifs prévus par l'article L 122-32-2 du code à savoirune faute grave ou lourde du salarié ou bien par l'impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.

Par exemple, l'interruption totale de l'activité de la société rend impossible le maintien du contrat (Cass. soc, 24 octobre 1995, n° 94-40.613). En revanche, une cause économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité (Cass. soc, 17 novembre 2004, n° 02-46.321).

VQ - OCT 07