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Une nouvelle définition de la faute grave... ?

Un employeur peut-il se prévaloir d'une faute grave pour licencier un salarié alors même qu'il ne rompt pas immédiatement son contrat de travail, le salarié effectuant 15 jours de préavis ou percevant une indemnité de préavis à laquelle il ne peut en principe prétendre du fait de la faute grave ?

La question était posée.

Jusqu'à présent faute grave et préavis s'excluaient l'un l'autre dans la mesure où le salarié licencié pour faute grave voyait son contrat de travail rompu immédiatement, le salarié n'effectuant pas de préavis et n'ayant pas droit à une quelconque indemnité à ce titre.

En effet, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même durant la période de préavis.

La rupture du contrat est donc immédiate et aucun préavis n'est effectué. De même l'article L.122-8 du code du travail dispose que lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave du salarié.

La jurisprudence constante sur ce point estimait en effet que l'employeur s'interdisait d'invoquer la faute grave dès lors qu'un préavis était accordé au salarié (Cass. Soc. 13 mars 2001 n° 995 F-D, Sahuc c/ Ermisse ; Cass. Soc. 31 mars 1998 n° 1783 D, Sté Lavigne c/ Bourdial et autre), la faute grave ne pouvant être retenue que si l'employeur prononçait la rupture immédiate du contrat de travail (Cass. Soc.21 novembre 2001 RJS 2/01 n°176).

La Chambre Sociale dans un arrêt du 27 septembre 2007, adopte une nouvelle position en détachant la notion de faute grave de celle du préavis.(Cass. Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867)

Dans cet arrêt la cour précise que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, mas la référence au préavis est abandonnée.

Ainsi, dès lors que l'employeur a demandé au salarié de cesser son travail dès la constatation de la faute grave, la date effective de la rupture du contrat de travail et le fait qu'elle ait lieu après un préavis n'a pas d'importance.

Dorénavant, le fait que l'employeur rémunère le salarié durant le préavis, ne le prive pas de se prévaloir de la faute grave.

En l'occurrence cette décision a été rendue dans le cadre de la rupture d'un CDD pour faute grave, une confirmation de cette nouvelle définition de la faute grave devant à mon sens être confirmée dans le cadre d'un licenciement pour faute grave.

EE - nov 07