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Retour sur la prime de fn d'année

« En versant une prime exceptionnelle en septembre 2003, l'employeur ne s'était pas libéré de son obligation de payer la prime de fin d'année. »Cass. Soc. 25 octobre 2007, n° 06-43.966

En l'espèce, l'employeur avait versé au salarié peu avant la fin de l'année une « prime exceptionnelle », dont le montant équivalait à celui de la prime de fin d'année versée au personnel.

L'employeur estimait dès lors que le paiement de cette prime exceptionnelle le dispensait du paiement de la prime de fin d'année envers ce salarié.

Toutefois, la Chambre Sociale vient juger que le versement d'une prime exceptionnelle par l'employeur ne le libère pas du versement de la prime de fin d'année quand bien même les montants des primes sont identiques.

En effet, rappelons que si l'employeur peut librement attribuer des primes aux salariés, il est y cependant obligé si le versement d'une prime résulte de l'application du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral.

Dans une telle hypothèse, le versement de la prime est obligatoire, elle revêt le caractère d'un salaire et l'employeur est tenu de la verser au salarié.

Ainsi, si l'employeur octroie comme en l'espèce, volontairement une prime exceptionnelle à un salarié, il reste nonobstant tenu de lui verser sa prime obligatoire de fin d'année.

La qualification de la prime attribuée « exceptionnelle » ou « de fin d'année » présente dès lors une importance certaine, l'identité des montants ne pouvant avoir pour conséquence de les faire passer l'une pour l'autre.

EE - NOV 07