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Emploi des séniors

Le Conseil des Ministres a adopté, le 11 octobre 2007, le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008.

Ayant pour principal objectif de réduire les déficits, il comprend, outre les nouvelles franchises médicales, de nombreuses mesures intéressant les entreprises en matière d'emploi des seniors (article 10 du projet de loi).

Ainsi, pour répondre au gouvernement souhaitant « supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent entreprises et administrations à négliger les seniors dans leur GRH », le projet de loi propose de rendre moins attractives les préretraites:

- en relevant à 50 % (au lieu de 24,15 % à ce jour), le taux de la contribution patronale sur les avantages de préretraites d'entreprise,

- et en instituant une obligation déclarative à l'URSSAF du nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente avec mention de l'âge et de la somme allouée.

Le régime social des allocations de préretraite serait également modifié ; leur assujettissement à CSG serait aligné sur celui des revenus d'activité.

Ces mesures seraient applicables aux avantages de préretraites ou de cessations anticipées versés à compter du 11octobre 2007

De même, afin de limiter les mises à la retraite d'office, il serait prévu de soumettre à une nouvelle contribution patronale, prélevée par l'URSSAF, les indemnités versées à cette occasion. Son taux serait de 25% pour les indemnités de mise à la retraite versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et de 50 % au-delà.

Enfin, le régime fiscal et social de l'indemnité de départ versée dans le cadre du dispositif provisoire du départ négocié à la retraite avant 65 ans (mis en place par la Loi Fillon du 23 août 2003) serait aligné sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite à savoir :

- assujettissement intégral à la CSG et CRDS,

- assujettissement à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux charges sociales pour la fraction dépassant 3 050€ (alors qu'il était décidé initialement de l'application du même régime que celui applicable à l'indemnité de licenciement).

VQ - NOV 07