Espace Victor Hugo
3, rue du Jardin Botanique
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27001 Evreux cedex
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Actualités
Actualités en droit social
Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs
Licenciement : Economique
Sauvegarde de la competitivité
Une cour d'Appel a retenu à bon droit, que l'évolution du marché des pneumatiques, la baisse des prix de ces produits, et l'augmentation du coût des matières premières, plaçaient… Lire la suite »
Maladie - Inaptitude - Accident du Travail
Visite de reprise et fin de la suspension du contrat de travail
Seule la visite de reprise effectuée auprès du médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail après un accident du travail. Le licenciement d'un salarié… Lire la suite »
Salaires
Egalité de traitement
Des salariés ne peuvent revendiquer la même rémunération qu'un autre collègue de travail dès lors que celui-ci bénéficie d'une expérience professionnelle acquise au service… Lire la suite »
Contrats Précaires
Obligation de reclassement et recours au travail temporaire
Lorsque l'employeur a eu recours de manière habituelle et en nombre à des salariés intérimaires, avant comme après des licenciements économiques, ce dont il résultait que des emplois… Lire la suite »
Contrats Précaires
Contrat à durée déterminée d'usage et motif de recours
Pour les contrats à durée déterminée conclus dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée,… Lire la suite »
Sécurité Sociale
Quand la tentative de suicide d'un salarié à son domicile caractérise un accident du travail et une faute inexcusable de l'employeur en raison d'un harcèlement moral
Pour la première fois, la Cour de Cassation qualifie une tentative de suicide hors de l’entreprise, d’accident du travail et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, la tentative de suicide ayant… Lire la suite »
Licenciement : Pour Motif Personnel
Droit à l'indemnité de licenciement - date d'envoi de la lettre de rupture
Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article L.122-14-1 du Code du travail,… Lire la suite »
Clauses du Contrat de Travail
La clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire
Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. C'est ce que vient d'affirmer clairement la cour de Cassation. Cass. Soc. 15/11/2006 -… Lire la suite »
Hygiène et Sécurité
Responsabilité pénale du chef d'entreprise et délégation de pouvoirs
En présence d’une délégation de pouvoirs, une Cour d’appel ne peut poursuivre le chef d’entreprise et son délégataire, du chef d’homicide involontaire en retenant le même… Lire la suite »