P.A. Le long buisson
481, rue Clément Ader
BP 167
27001 Evreux cedex
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39
Actualités
Actualités en droit social
Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs
Licenciement : Autres Modes de Rupture
Rupture abusive de la période d'essai
Il est connu de tous que la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée. Toutefois, les circonstances de la rupture peuvent révéler une attitude fautive de… Lire la suite »
Représentation du Personnel
Durée du mandat du Délégué du Personnel dans les Transporst
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2007 (n° 07-60.041 Synd des transports CFDT Lorraine du sud c/ Sté Mauffrey) que : « Une convention collective… Lire la suite »
Licenciement : Autres Modes de Rupture
Nullité d'une transaction négociée avant le licenciement
Pour mémoire, il est de jurisprudence constante qu' : « Une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la… Lire la suite »
Salaires
La portée des mentions du bulletin de paie
Par deux arrêts en date du 15 novembre 2007, la Cour de Cassation a jugé que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié constitue une présomption simple de la… Lire la suite »
Licenciement : Economique
L'employeur doit veiller au maintien de l'employabilité de ses salariés
Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d'un employeur à indemniser deux salariées qui n'avaient bénéficié que de trois jours de formation… Lire la suite »
Libertés Individuelles
Le constat d'huissier, un mode de preuve licite de la faute du salarié
Comme nous l'avions rappelé dans le commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007 admettant le SMS comme mode de preuve, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve… Lire la suite »
Congés
Autre regard sur le report des congés payés d'un salarié victime d'un accident du travail
Le 29 septembre 2007, la Cour de Cassation a opéré un véritable revirement de jurisprudence en décidant que l'absence due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne saurait priver un… Lire la suite »
Licenciement : Autres Modes de Rupture
Demande de résiliation judiciaire non fondée : pouvoirs du juge
Il ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2007 que le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à… Lire la suite »
Actualité Législative ert Règlementaire
Emploi des séniors
Le Conseil des Ministres a adopté, le 11 octobre 2007, le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008. Ayant pour principal objectif de réduire les déficits, il comprend, outre les… Lire la suite »
Licenciement : Pour Motif Personnel
Licenciement du salarié malade : nouvel arrêt
Pour mémoire: « Si l'article L. 122-45 du Code du travail... ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective… Lire la suite »